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La charte des services de Médiation Familiale



exercée dans un cadre CIVIL

PREAMBULE
La Charte constitue un ensemble de règles garantissant l’éthique et les conditions professionnelles nécessaires à l’exercice de la médiation familiale dans le cadre d’un service de médiation familiale.
 
Cette Charte est conforme :
à la réglementation en vigueur
aux principes déontologiques adoptés par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale (document avril 2003)
 
En adhérant à la FENAMEF, les associations et/ou organismes gestionnaires, leur(s) service(s) de médiation familiale s’engagent :
 
à respecter cette Charte
à la faire respecter

 I – DEFINITION DE LA MEDIATION FAMILIALE


La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial, favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution.
(Définition du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale)


 II – LES GARANTIES


Dans le respect des objectifs de la médiation familiale tels que définis par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale
  • restaurer la communication
  • préserver, reconstruire les liens entre les membres de la famille et prévenir les conséquences d’une éventuelle dissociation du groupe familial
  • donner les moyens aux personnes de chercher par elles-mêmes dans le respect de leurs droits et obligations respectifs des issues à leur situation conflictuelles ou non, relevant ou non du champ judiciaire.
Le service de médiation familiale :
  • s’engage à mettre en place, organiser et développer l’information sur la médiation familiale en direction des particuliers et des partenaires
    Il incombe plus particulièrement au médiateur familial d’apporter à chaque bénéficiaire une information adaptée, de s’assurer de la bonne réception de cette information et du libre consentement du bénéficiaire.
  • s’attache, sous réserve des dispositions législatives en vigueur,  à respecter
    et
    faire respecter, par les médiateurs familiaux et les collaborateurs du service, 
    le caractère confidentiel de l’exercice de la médiation familiale.
    L’association ou organisme gestionnaire est le garant de l’anonymat des données nécessaires à l’évaluation du service.
  • s’engage, pour garantir l’impartialité du médiateur familial, à respecter son autonomie technique dans l’exercice de sa mission (cf  principes déontologiques de la médiation familiale adoptés par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale II a et b), mission inscrite dans un fonctionnement institutionnel
  • s’engage à ce que les médiateurs familiaux en exercice soient titulaires du diplôme d’Etat de médiateur familial (décret N° 2003-1166 du 2/12/2003 – arrêté du 12/02/04- circulaire du 30/07/04) et poursuivent leur formation dans le cadre de la formation continue.
    Il donnera les moyens pour que les médiateurs familiaux participent régulièrement à des séances collectives d’analyse de la pratique.
  • s’engage à contribuer à
                 - la promotion de la médiation familiale et à la rendre accessible à tous,
                 - la professionnalisation de ses futurs acteurs en accueillant des stagiaires, dans le cadre de leur formation à la pratique de la médiation familiale, conformément aux principes propres à l’encadrement des stagiaires arrêtés par la FENAMEF.
  • veille à ce que les différents collaborateurs directs du service de médiation familiale (personnels de direction, de secrétariat, de comptabilité) soient sensibilisés à la médiation familiale.
  • suscite et permet le travail en réseau des médiateurs familiaux.

 III – Les RELATIONS AVEC L’EXTERIEUR


La présente Charte doit être portée à la connaissance de tous les acteurs de la médiation familiale :
  • médiateurs familiaux
  • collaborateurs directs du service
  • prescripteurs et financeurs
  • clients (il est recommandé aux services d’afficher dans leurs locaux la dite Charte)
  • intervenants extérieurs sollicitant le service.

Adoptée par le Conseil d’Administration
de la FENAMEF dans sa séance du 7 septembre 2004

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