Une convention pluriannuelle d'objectifs 2009/2010 a été signée, le 17 août 2009, entre le Ministère de la Justice et la FENAMEF.
"Dans le cadre de la mise en oeuvre des circulaires du Premier Ministre du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs et du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations, et conformément à la circulaire n°5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs, le Ministère de la Justice et des Libertés entend poursuivre et étendre le travail en commun conduit avec les associations qui oeuvrent dans son champ de compétence.
Pour ce faire, il se propose de passer avec l'association une convention pluriannuelle d'objectifs afin de promouvoir le développement de la médiation familiale et des espaces de rencontre et de contribuer à la mise en oeuvre de sa politique en la matière.
La médiation familiale permet d'assurer, par l'intervention d'un tiers, la préservation ou la restauration des liens entre les membres d'une famille dissociée ou en cours de dissociation, de maintenir les rôles parentaux au delà de la séparation, de favoriser la gestion des conflits familiaux en recherchant des accords durables.
Les espaces de rencontre sont des lieux neutres, associatifs ou publics, qui permettent d'assurer l'exercice de droit de visite en lieu neutre, en présence d'un tiers vigilant dans des situations de tension ou de risques physiques pour les enfants ou les parents (voire grands-parents).
La présente convention a donc pour objet de déterminer les engagements réciproques de l'Etat et de l'association en vue d'assurer un fonctionnement efficace de projets ou d'actions de médiation et d'espaces de rencontre déjà engagées, d'en améliorer les modalités et de développer le champ de leur intervention.
La FENAMEF, qui regroupe 192 associations et autres organismes (CAF, mairies, conseil général) représente un réseau important dans le domaine de la médiation familiale et des services gérant un espace de rencontre pour le maintien des liens parent/enfant. Le Ministère de la Justice et des Libertés, en particulier l'ensemble des juridictions, utilise ces dispositifs pour gérer de manière apaisée les conflits familiaux ou intrafamiliaux, leur intervention contribuant à rechercher des solutions à ces conflits, et ce dans l'intérêt des enfants. La chancellerie a souhaité que l'association centralise et collecte les informations communiquées par l'ensemble de ces services en matière d'animation du réseau et d'évaluation.
Pour cela, l'administration entend garantir, par cette convention, les conditions d'un partenariat inscrit dans la durée et bénéficiant de procédures de financement simplifiées et accélérées, fondées sur les objectifs partagés suivants:
- représenter les associations des deux secteurs au niveau national auprès des pouvoirs publics;
- mener des actions d'observation, d'analyse, de conseil, de recherche et d'évaluation auprès des services et en informer le SADJAV;
- réaliser des informations nationales et locales à l'encontre des publics et des associations des deux secteurs;
- procéder à un état des lieux de l'ensemble des dispositifs;
- rendre compte des travaux du Laboratoire MODYS."
