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La Médiation Familiale 
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Le coût



 Participation financière des personnes venant en médiation



La participation financière ne s'applique pas à l'entretien d'information dont le principe de gratuité a été retenue pour permettre aux personnes de s'engager en toute connaissance du processus de médiation familiale.

S'agissant des autres entretiens, la participation financière est applicable par séance et par personne, à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle* pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives à la prise en charge des frais par l'état.

Barème national à compter du 1er janvier 2010
Les montants résultant du calcul de la participation familiale sont arrondis à l'euro le plus proche.
Médiation familiale
Revenus mensuels (R)
Participation/séance/personnePlancher et plafond pour chaque tranche de revenus
R<RSA de base2€2€
Rsa de Base<R<Smic5€5€
smic<R<1200€5€+0.3% Rde 8€ à 9€
1200<R<2200€5€+0.8% Rde 15€ à à23€
2200<R<3800€5€+1.2% Rde 32€ à 51€
3800<R<5300€5€+1.5% Rde 62€ à 85€
R>5300€5€+1.8% Rdans la limite de 131€ par personne


 Aide juridictionnelle



* L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires des frais de justice, en fonction de son niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de justice (AJ totale) soit une partie d'entre eux (AJ partielle).

Les plafonds de ressources (applicables au 1er janvier 2010) pour bénéficier de l'aide juridictionnelle sont de 915€/mois pour l'aide totale et à 1372€ /mois pour l'aide partielle.
Ces plafonds sont majorés de :
-165€ pour les deux premières personnes à charge (18% du plafond d'aide totale)
- 104€ pour la troisième personne à charge et les suivantes (11.37% du même plafond).
Ces montants s'appliquent pour l'appréciation des ressources de l'année 2009, qui constituent ainsi la référence pour l'admission à l'aide juridictionnelle.


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