Médiation familiale/Le coût
Le coût
Participation financière des personnes venant en médiation
La participation financière ne s'applique pas à l'entretien d'information dont le principe de gratuité a été retenue pour permettre aux personnes de s'engager en toute connaissance du processus de médiation familiale.
S'agissant des autres entretiens, la participation financière est applicable par séance et par personne, à l'exception des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle* pour lesquels s'appliquent les dispositions relatives à la prise en charge des frais par l'état.
Médiation familiale | ||
Revenus mensuels (R) | Participation/séance/personne | Plancher et plafond pour chaque tranche de revenus |
R<RSA de base | 2€ | 2€ |
Rsa de Base<R<Smic | 5€ | 5€ |
smic<R<1200€ | 5€+0.3% R | de 8€ à 9€ |
1200<R<2200€ | 5€+0.8% R | de 15€ à à23€ |
2200<R<3800€ | 5€+1.2% R | de 32€ à 51€ |
3800<R<5300€ | 5€+1.5% R | de 62€ à 85€ |
R>5300€ | 5€+1.8% R | dans la limite de 131€ par personne |
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice ( avocat, huissier, d'expertise, avoués, notaires...) et des frais de justice (expertise, enquête sociales, médiation familiale, ...).
En fonction des niveaux de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (AJ totale), soit une partie d'entre eux (AJ partielle).
L'obtention de l'aide est soumise à des conditions de ressources revalorisées chaque année.
Ressources mensuelles comprises entre | Part prise en charge par l'aide juridictionnelle |
|---|---|
0 et 929 € | 100% |
930 et 971€ | 85% |
972 et 1024€ | 70% |
1025 et 1098€ | 55% |
1099 et 1182€ | 40% |
1183 et 1288€ | 25% |
1289 et 1393€ | 15% |
Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 106€ pour la 3ème personne à charge et les suivantes.