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Projet de listes de médiateurs auprès des cours d'appel

Lors du vote par l'Assemblée Nationale du projet de loi "Justice du XXIème siècle" au printemps dernier, la Fenamef s'était opposée au projet de création de listes de médiateurs auprès des cours d'appel estimant alors que les conditions n'étaient pas réunies pour que ce projet voit le jour dans le respect des principes qui président à l'exercice de la médiation, garantissant la qualité des médiations proposées ainsi que la sécurité des personnes y ayant recours. La Fenamef avait alors préconisé la mise en oeuvre d'une concertation pour aboutir à l'élaboration de critères et d'indicateurs allant dans ce sens.
Ci-joint la position commune adoptée depuis par la Plateforme de la Médiation Française sur cette question.
Ce texte reprend les points avancés par la Fenamef, se positionnant en faveur de l'instauration de ces listes de médiateurs pour autant que celles-ci reflètent la compétence réelle de ces derniers et permettent de garantir la qualité des médiations réalisées (voir en ce sens la proposition de la Plateforme de soumettre à la Chancellerie un "référentiel qualité").
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    position pmf 07 2016
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