Sur le site légifrance, pour consulter les textes ci-dessous énoncés :
Vous séléctionnez : textes législatifs et réglementaires.
Vous choisissez la nature du texte (décret, arrêté, circulaire, loi...)
Vous indiquez la date de signature et/ou la date de publication du texte.
Dans rechercher par mots, vous mettez l'intitulé du texte de loi.
(exemple : pour l'arrêté du 12 février 2004, "Dipôme d'Etat de médiateur familial")
Décret n°2003-1166 en date du 2/12/03 publié au J.O. le 9 décembre 2003 portant création du Diplôme d'Etat de médiateur familial
Arrêté en date du 12/02/04 publié au J.O. le 27/02/04 relatif au Diplôme d'Etat de médiateur familial
Circulaire n°DGAS/4A/2004/376 en date du 30 juillet 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au Diplôme d'Etat de médiateur familial et à l'organisation des épreuves de certification.
Textes de loi