La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance. Elle est utilisée pour protéger les mineurs :

• dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ;
• ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.

Elle peut avoir pour origine :

• une négligence de la part des parents, témoignant de leur incapacité à assurer les besoins essentiels de leur enfant ;
• des conflits familiaux graves (séparation conflictuelle, impossibilité d’exercer l’autorité parentale sereinement, etc.) ;
• des violences physiques ou psychologiques au sein de la famille ;
• le comportement de l’enfant (délinquance, absentéisme scolaire, etc.).

À savoir

Une procédure d’assistance éducative peut être déclenchée :

• par une information préoccupante des services sociaux, de l’école ou de professionnels de santé ;
• sur requête du procureur de la République ;
• par une saisine directe des parents ou de l’enfant lui-même ;
• d’office, par un juge des enfants.

Le juge des enfants procède tout d’abord à une évaluation approfondie de la situation familiale (sollicitation éventuelle de rapports sociaux ou psychologiques, auditions possibles des parents et/ou de l’enfant, etc.). Puis, une audience est organisée au tribunal pour enfants, en présence :

• du mineur (s’il est capable d’exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et à son degré de compréhension) ;
• des parents ou du tuteur ;
• des travailleurs sociaux concernés.

Un juge des enfants peut condamner à une amende civile les parents qui ne viennent pas, sans motif légitime, aux audiences ou aux auditions auxquelles ils ont été convoqués.

Le montant maximal possible pour cette amende vient d’être fixé ; il est établi à 7 500 €. Cette disposition s’applique depuis le 1^er décembre 2025.

À noter

Un juge des enfants doit s’efforcer, en premier lieu, de trouver une solution adaptée pour permettre au mineur de rester dans son environnement familial. Pour cela, il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé afin d’apporter aide et conseil à la famille.

À l’issue de la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut :

• prononcer une ou plusieurs mesures (une assistance éducative en milieu ouvert, un suivi médical, un accompagnement psychologique, le placement de l’enfant, etc.) ;
• ou classer le dossier, s’il estime qu’il n’y a pas lieu de mettre en place des mesures d’assistance éducative.