Dans le contexte du développement des politiques publiques en faveur des modes amiables de résolution des conflits, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 introduit la création d’une contribution de 50 € pour toute saisine d’un juge en matière civile et prud’homale.
Dans ce cadre, la FENAMEF souhaite partager ses premières analyses ainsi que les questionnements que soulève cette mesure, notamment en matière d’accès au juge et d’accompagnement des familles.
L’article 128 de la loi prévoit qu’« une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est perçue par instance introduite en matière civile ». Cette contribution est due par la personne qui engage la procédure. En première lecture, cela signifie que tout justiciable saisissant un tribunal devra s’acquitter de cette somme, sauf exceptions prévues par le texte.
Toutefois, la loi prévoit un cas d’exonération en matière familiale. Elle précise que cette contribution n’est pas due pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-7 du code civil. Cette disposition concerne les situations dans lesquelles les parents saisissent le juge afin de faire homologuer une convention, généralement issue d’un accord entre eux, souvent construit avec l’appui d’un médiateur familial ou d’un avocat.
Si celle-ci peut apparaître comme un levier favorisant les accords entre parents et encourageant le recours à la médiation familiale, elle soulève également des interrogations importantes, notamment quant à ses effets sur l’accès au JAF. La question des violences intrafamiliales appelle une vigilance accrue. En l’état des textes, l’exonération mentionnée ne vise pas explicitement ces situations. Dès lors, se pose la question de savoir comment garantir un accès effectif au juge pour les personnes victimes de violences et si cette contribution pourrait constituer un frein dans des situations nécessitant une réponse judiciaire rapide.
Dans ce contexte, la FENAMEF restera attentive aux évolutions réglementaires ainsi qu’aux interprétations qui seront apportées à ce dispositif. L’enjeu est de veiller à ce que l’accès au JAF demeure effectif pour toutes et tous, que les situations de vulnérabilité soient pleinement prises en compte et que le développement de l’amiable repose sur une adhésion des familles, et non sur une contrainte indirecte.
