À ce jour, la demande d’attestation d’honorabilité concerne uniquement les champs de l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus …) et de l’aide sociale à l’enfance (foyers, MECS, AEMO, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus …).
- L’article R. 133-1 du CASF fixe le périmètre applicable du contrôle de manière stricte et limitative.
Or, il s’avère que des responsables de structures relevant d’autres champs (handicap, personnes âgées, périscolaire, accueil collectif de mineurs, etc.) ont demandé à leurs salariés et intervenants bénévoles de remettre une attestation d’honorabilité pour prouver l’absence d’antécédents judiciaires.
Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans d’autres secteurs que l’accueil du jeune enfant et l’aide sociale à l’enfance est strictement interdite et constitue une infraction pénale (article 441-6 du code pénal).
