Intégration d’un régime de sanctions contractuelles par les CAF
La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 prévoit la mise en place d’un régime de sanctions contractuelles destiné à lutter contre les pratiques contraires aux règles de la branche Famille dans le domaine de l’action sociale.
L’article L.263-2 du Code de la sécurité sociale impose désormais que toutes les conventions conclues par les CAF comportent un régime de sanctions en cas de manquement aux engagements contractuels.
L’objectif est triple : Sécuriser les financements publics, Garantir la bonne exécution des conventions et Renforcer la qualité du service rendu aux familles.
Ces sanctions n’ont pas un caractère administratif, mais sont prévues dans les conventions elles-mêmes.
Elles peuvent s’ajouter au remboursement des sommes indûment perçues, voire à d’éventuelles actions judiciaires.
Elles peuvent s’ajouter au remboursement des sommes indûment perçues, voire à d’éventuelles actions judiciaires.
Le dispositif s’applique à toutes les prestations de service, subventions de fonctionnement ou d’investissement, qu’elles soient financées sur fonds nationaux ou locaux.
Les grands principes du régime de sanctions
- Principe du contradictoire : le gestionnaire doit pouvoir présenter ses observations avant toute décision.
- Droit à l’erreur : une première erreur commise de bonne foi ne donne pas lieu à sanction immédiate.
- Motivation obligatoire : toute sanction doit être dûment justifiée et fondée sur des éléments précis.
- Proportionnalité : le montant de la sanction est calculé en pourcentage de la subvention versée.
- Récidive : la sanction est majorée en cas de nouveau manquement dans un délai de 24 mois.
Une gradation des manquements et des pénalités
Les sanctions sont graduées selon la gravité du manquement :
- Manquement mineur : par exemple, le non-respect de l’obligation d’affichage de la charte de la laïcité ou l’absence de mention du soutien de la CAF.
- Manquement majeur : absence de transmission d’informations relatives à l’activité de la structure, non-respect des barèmes de participation des familles, ou encore des horaires d’ouverture.
- Manquement grave : non-communication des pièces administratives, comptables ou financières lors d’un contrôle, ou falsification volontaire de données.
- Manquements lourds : cumuls de manquements graves ou répétés dans le temps.
Les pénalités financières sont exprimées en pourcentage de la subvention annuelle, proportionnellement à la nature et à la gravité du manquement constaté.
Pour plus d’informations, il est possible de demander l’instruction détaillant ce régime au réseau CAF.
Cette instruction est “communicable Loi CADA”, en référence à la loi du 17 juillet 1978 (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Cette instruction est “communicable Loi CADA”, en référence à la loi du 17 juillet 1978 (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Cela signifie que ce document n’est pas confidentiel, ne contient pas d’informations à caractère personnel ou protégé, et relève du principe de transparence administrative : toute personne peut en demander communication dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs.
