Une nouvelle recommandation européenne pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de séparation parentale
En mai 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation majeure consacrée à la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la séparation parentale.
Ce texte s’inscrit dans la Stratégie 2022-2027 du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant, qui vise à promouvoir une justice adaptée aux besoins de tous les enfants, notamment en leur donnant la parole dans toutes les décisions qui les concernent.
Cette recommandation s’applique à toutes les décisions affectant les mineurs dans les procédures de séparation, qu’elles soient amiables ou judiciaires.
En France, ces situations relèvent du JAF lorsqu’un désaccord oppose les parents.
Les décisions prises à l’amiable (résidence de l’enfant, autorité parentale, droit de visite…) sont encadrées par la loi, mais les relations personnelles de l’enfant avec chacun de ses parents restent encore trop peu intégrées dans le dispositif juridique français alors qu’elles sont au cœur de la nouvelle recommandation européenne
Trois piliers essentiels : intérêt supérieur, participation, et maintien du lien
Le texte s’articule autour de trois axes principaux :
- L’intérêt supérieur de l’enfant : il doit être une considération primordiale dans toutes les décisions administratives et judiciaires.
Les États membres doivent garantir l’évaluation rigoureuse de cet intérêt, en prenant en compte l’âge, la maturité, le développement et le contexte familial de l’enfant. - La participation de l’enfant : chaque enfant doit avoir le droit d’être entendu et informé, quel que soit son âge, dans un cadre adapté et bienveillant.
Le document souligne la nécessité de former les professionnels à l’audition des mineurs.
En France, bien que l’article 388-1 du Code civil le permette, ce droit n’est réellement exercé que pour les enfants de plus de 10 ans, une limite que la recommandation européenne invite à dépasser. - Le droit d’entretenir des relations avec ses deux parents : sauf circonstances exceptionnelles, l’enfant doit pouvoir maintenir des contacts réguliers avec chacun d’eux.
La rupture du lien avec l’un des parents est considérée comme contraire à son intérêt supérieur, sauf en cas de risque avéré pour sa sécurité ou son bien-être.
Des procédures plus rapides et plus humaines
Le Conseil de l’Europe insiste sur la nécessité de clore les procédures « dans un délai convenable » et de les mener avec diligence exceptionnelle.
En France, le délai moyen de traitement devant les JAF est de 7,4 mois, mais peut atteindre jusqu’à 13 mois selon les juridictions.
En France, le délai moyen de traitement devant les JAF est de 7,4 mois, mais peut atteindre jusqu’à 13 mois selon les juridictions.
Ces délais, souvent trop longs, peuvent fragiliser les enfants, engendrer des tensions, voire des situations de violence ou de désorganisation familiale et financières, contraires à leur intérêt supérieur.
Une communication renforcée avec les familles
La recommandation souligne aussi l’importance d’une meilleure information des familles ; parents comme enfants .
Ce besoin de communication a été reconnu par la DGCS lors de la dernière journée d’étude organisée à Lyon sur le maintien du lien familial. Des actions de sensibilisation et d’information devraient prochainement être mises en œuvre.
Ce besoin de communication a été reconnu par la DGCS lors de la dernière journée d’étude organisée à Lyon sur le maintien du lien familial. Des actions de sensibilisation et d’information devraient prochainement être mises en œuvre.
Focus sur la médiation et les modes amiables
Un chapitre entier du document est consacré aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD), comme la médiation familiale.
Le Conseil de l’Europe encourage leur développement, tout en rappelant qu’ils doivent rester volontaires, non contraints, et centrés sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
La médiation permet souvent d’éviter les contentieux longs et douloureux, de restaurer le dialogue entre les parents, et de renforcer la stabilité du cadre de vie de l’enfant.
Le Conseil de l’Europe encourage leur développement, tout en rappelant qu’ils doivent rester volontaires, non contraints, et centrés sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
La médiation permet souvent d’éviter les contentieux longs et douloureux, de restaurer le dialogue entre les parents, et de renforcer la stabilité du cadre de vie de l’enfant.
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