Les associations désormais assujetties à la taxe d’apprentissage
La loi de finances pour 2026 marque un tournant important pour le secteur associatif. Par l’article 135-XIII de la loi n°2026-103 du 19 février 2026, le législateur a acté la suppression de l’exonération spécifique de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient jusqu’à présent de nombreuses associations, en abrogeant le 4° du III de l’article L.6241-1 du Code du travail.
Cette évolution, longtemps redoutée par les acteurs du secteur, s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint mais soulève de nombreuses interrogations quant à ses effets sur des structures déjà fragilisées.
Dès l’été 2025, les organisations représentatives, notamment Nexem et l’UNIOPSS (pour ne citer qu’eux), ont alerté sur les conséquences d’une telle mesure. Plusieurs amendements visant à maintenir l’exonération ont été déposés et ont, à certains stades de la discussion parlementaire, trouvé un écho favorable.
Ces mobilisations ont permis de sensibiliser une partie des parlementaires et, temporairement, de faire émerger une alternative à la suppression pure et simple du dispositif. Toutefois, la dynamique s’est inversée à la suite de la censure du texte initial, du recours à l’article 49.3 de la Constitution et de la reprise de la version gouvernementale du projet de loi. Dans ce contexte, la suppression de l’exonération a été réintroduite puis définitivement adoptée.
Une nouvelle obligation pour l’ensemble des associations
Désormais, l’ensemble des associations, y compris celles œuvrant dans les champs de la médiation familiale et des espaces de rencontre, sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cette obligation s’applique indépendamment de leur taille ou de leur régime fiscal, qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA. Certaines structures ont d’ores et déjà été informées de cette évolution par les services de l’URSSAF, signalant l’entrée en vigueur effective de la mesure au 1er mars dernier.
L’assiette repose sur les revenus d’activité servant de base au calcul des cotisations sociales, tels que définis à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.
La taxe se compose de deux parts :
- une part principale, fixée à 0,59 % de la masse salariale brute en métropole (hors Alsace-Moselle) et dans les DOM, et à 0,44 % en Alsace-Moselle ;
- une part complémentaire, dite « solde », fixée à 0,09 %, non applicable en Alsace-Moselle.
À première vue, le coût peut sembler modéré. Pour un salarié à temps plein rémunéré environ 2 650 euros bruts mensuels, soit une masse salariale annuelle de 31 800 euros, la taxe d’apprentissage représente un montant de 216€ par an (31800 € x 0.68% . Cependant, cette apparente modestie doit être relativisée. Dès lors que les structures comptent plusieurs salariés, l’impact budgétaire devient significatif. Pour des associations aux marges de manœuvre financières limitées, cette charge supplémentaire s’ajoute à un contexte déjà marqué par des tensions sur les financements et la mise en place de la prise Ségur.
