Dispositifs Existants

REAAP

Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP)

Les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) ont été mis en place par
circulaire1 suite à la conférence de la famille de 1998. Ils ont pour objectif de redonner confiance aux
parents et de les aider à assurer leur rôle parental. Directement ancré dans le champ de la prévention des
difficultés des familles liées à l’exercice de la parentalité, le dispositif des REAAP concourt à la protection
de l’enfance.

Les actions de soutien à la parentalité développées dans ce cadre sont facultatives et s’adressent à
l’ensemble des parents. Elles prennent en compte la diversité des structures familiales, des formes
d’exercice de la fonction parentale et de la reconnaissance des parents en tant qu’éducateurs de leur
enfant. Elles s’inscrivent dans une logique préventive et visent à proposer un appui aux parents en
situation de questionnement, de fragilité, de difficulté.

Les REAAP, constituent un réseau interinstitutionnel réunissant CAF, conseils généraux, DDCS (ex
DDASS), les collectivités locales et le secteur associatif, y compris de petites associations créées à
l’instigation de parents. Les parents sont les acteurs privilégiés des réseaux, les professionnels venant en
appui et apportant leurs compétences propres. Les parents se rencontrent dans différents lieux (centres
sociaux, écoles, crèches, ludothèques, salles municipales…) et autour d’activités (groupe de parole,
conférence débat, activités parents/enfants…), avec ou sans l’appui de professionnels (médiateurs
familiaux, travailleurs sociaux) pour renforcer, par le dialogue et l’échange, leur capacité à exercer
pleinement leur responsabilité parentale.

Ces actions permettent ainsi d’accompagner les familles dans les moments clés du développement de
l’enfant (naissance, changement de rythme de vie, disparition d’un parent, rupture conjugale et
recomposition familiale …). Elles favorisent, en outre, les conditions de l’échange entre les parents et les
professionnels, dans ou à proximité des lieux et structures d’accueil et de socialisation des enfants et des
parents. Les actions développées, fondées sur la valorisation des compétences des parents, les aident
à surmonter les difficultés ponctuelles, tout en contribuant au développement du bien être et de
l’épanouissement des enfants. Elles répondent à un objectif de prévenance et de réassurance des parents
dans l’intérêt de l’enfant, au sens de l’article L.112-4 du CASF.

CLAS

Le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS)

Unifiant plusieurs dispositifs, le contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) a été créé en 2000.
Ce dispositif contribue à soutenir en dehors du temps de l’école, les enfants et les jeunes dans leur travail personnel scolaire, par des actions d’aide aux devoirs, des apports méthodologiques, des activités culturelles et plus généralement une pédagogie de détour visant à leur redonner confiance.
L’accompagnement à la scolarité permet d’offrir un accompagnement et des conseils aux familles dans le cadre du suivi de la scolarité de leur enfant. Ce soutien constitue une des spécificités du dispositif.

Les actions sont mises en oeuvre par le réseau associatif et se déroulent la plupart du temps hors des locaux scolaires. Associant de nombreux services déconcentrés de l’Etat et des organismes publics tels les CAF, la mutualité sociale agricole, les services de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et les correspondants de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, le travail des comités départementaux est partenarial. Par une mobilisation des parents, les associant concrètement, dans le suivi quotidien de la scolarité de leurs enfants, favorisant ainsi l’échange autour des questions de scolarité, ce dispositif permet d’agir en prévention pour une meilleure intégration scolaire et sociale des enfants.

LAEP

Les Lieux d’accueil enfant parent (LAEP)

Lieux dédiés à l’ensemble des familles pour les soutenir, sans contrainte, dans l’exercice de leur fonction parentale et éducative, les LAEP permettent de :

préparer parents et enfants à la séparation avant l’accueil dans un mode de garde ou l’entrée à l’école maternelle par exemple ;
participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant ;
favoriser le passage entre le milieu familial et le milieu social ;
rompre l’isolement d’un certain nombre de parents par la création de liens avec d’autres adultes ;
apporter un appui aux parents dans l’exercice de leur rôle par l’échange avec d’autres parents ou avec des professionnels permettant ainsi aux parents de construire leurs propres références éducatives et en les confrontant à d’autres modèles éducatifs.

Ces Lieux d’accueil enfant-parent constituent un outil de prévention primaire dans le champ de la protection de l’enfance dans la mesure où ils permettent un accompagnement précoce des troubles de la relation enfant–parents et de la fonction parentale.

ARIPA

Le service public des pensions alimentaires est porté au sein d’une structure dédiée de la Caf et de la MSA : l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa).

Le 18 septembre dernier, la Fenamef a co.organisé avec le service Aripa de la Cnaf, un webinaire pour mieux appréhender ce service.

Veuillez trouver ci-dessous un lien qui vous permettra de revisionner l’intégralité de la séance. Nous vous souhaitons un Bon visionnage !

ACCÉDER À LA VIDÈO CONFÉRENCE

Ses missions

Aider les parents à calculer le montant de la pension et délivrer gratuitement un titre exécutoire aux parents qui s’entendant sur le montant de la pension alimentaire selon un barème établi
Être l’intermédiaire entre les deux parents pour le versement de la pension alimentaire
Récupérer les pensions impayées au bénéfice du parent dont la pension alimentaire n’est pas payée (dans la limite des 24 derniers mois), y compris à l’étranger
Verser, sous certaines conditions, une aide financière aux parents en situation d’isolement et jusqu’aux 20 ans de l’enfant: l’allocation de soutien familial
Informe les deux parents séparés avec:
• un site internet : www.pension-alimentaire.caf.fr
• un numéro de téléphone dédié pour le suivi des dossiers : 3238(prix d’un appel local)

Pour plus d’information veuillez télécharger le support concernant l’ARIPA proposé par la CAF

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Aide à l'accès au droit

Politique de l’aide à l’accès au droit

La politique publique d’aide à l’accès au droit est mise en œuvre localement par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit et les 3 conseils de l’accès au droit (CDAD et CAD). Elle a pour objectif de permettre au plus grand nombre de bénéficier de conseils et d’informations juridiques gratuits. Ces permanences sont organisées au sein des 2 080 point-justice répartis sur l’ensemble du territoire.

Le 3039, numéro unique de l’accès au droit a été créé en septembre 2021 par le ministère de la justice afin de faciliter la mise en relation avec un point-justice de proximité. Il est gratuit, joignable depuis l’ensemble du territoire (09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger) et accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.

Le site justice.fr consacre une page à ces dispositifs.

Justice.fr

Le ministère de la justice a lancé le 27 avril, une application « justice.fr » sur Google Play et App Store.

Annoncée par le garde des Sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ». Elle accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches.

Simple d’usage, elle permet de :

– trouver un tribunal ou un point-justice à proximité ;

– s’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches ; thématiques issues de service-public.fr ;

– calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire) ;

– appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 – aide aux victimes, 3039 – Violences femmes info…) ;

– accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), notaires, conciliateurs).

Cette première version sera progressivement enrichie de nouvelles fonctionnalités pour rendre accessibles en un point unique les différents services actuellement disponibles via des canaux distincts : demande d’aide juridictionnelle en ligne, suivi de son affaire en ligne, demande de parloir pour rendre visite à une personne détenue…

Le développement des prochaines versions de l’application est d’ores et déjà un chantier qui mobilise toutes les équipes du ministère à l’origine de ces services.

En outre, Justice.fr, est déjà plus qu’une appli, c’est une plateforme au service des justiciables

Justice.fr est un dispositif numérique complet qui comprend l’application et le site justice.fr.

Le site internet offre d’ores et déjà la possibilité de se créer un espace personnel sécurisé qui permet de suivre son affaire en ligne et de saisir la justice en matière de

La Consignation lors de médiation

Le Code de procédure civile en vigueur au 02 juin 2022 établit les règles concernant la procédure de médiation dans les litiges civils. Le juge peut désigner un tiers pour entendre les parties en conflit et les confronter afin de trouver une solution. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois et peut être renouvelée une fois sur demande du médiateur. La personne physique qui assure la médiation doit remplir certaines conditions d’honorabilité, de compétences et d’indépendance.

La décision qui ordonne la médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et fixe la durée de sa mission. Elle détermine également la provision à verser pour la rémunération du médiateur, que les parties doivent consigner dans un délai imparti. Le médiateur doit informer le juge de tout problème rencontré pendant la médiation.

Le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou lorsque le bon déroulement de la médiation est compromis. L’affaire est alors rappelée à une audience où le juge peut poursuivre l’instance. Le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation, et si un accord est trouvé, le juge l’homologue.

À la fin de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur, et les frais de la médiation sont répartis conformément aux dispositions légales. Le juge peut autoriser le médiateur à percevoir des sommes consignées auprès du greffe. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être utilisées sans l’accord des parties. La décision ordonnant, renouvelant ou mettant fin à la médiation n’est pas susceptible d’appel.

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