Compétences socles soutien à la parentalité

Commission ministérielle – compétences socles soutien parentalité

Mission confiée à Madame Anne RAYNAUD et Monsieur Charles INGLES – socle de compétences et formations des acteurs du soutien à la parentalité

La charte nationale du soutien à la parentalité , prise par arrêté du ministre chargé de la famille le 9 mars 2022, établit les huit principes applicables aux services et actions de soutien à la parentalité.

Le huitième principe précise que les services de soutien à la parentalité doivent « garantir aux personnes qui recourent à une action de soutien à la parentalité que les bénévoles ou professionnels qui interviennent dans ce cadre : ont une compétence ou bénéficient d’une formation dans ce domaine et disposent de temps de partage d’expérience et d’analyse de pratiques ».

Dans ce cadre, une mission a été confiée par le ministère de la Santé à la Direction générale de la cohésion sociale qui vise à définir les compétences socles communes à l’ensemble des professionnels menant des actions de soutien à la parentalité et leur déclinaison par type de service de soutien à la parentalité, ainsi que d’élaborer des recommandations pour déployer ces compétences auprès des professionnels et bénévoles dans les territoires.

La consultation a été pensée à trois niveaux visant à progressivement affiner l’analyse et le recueil des paroles de professionnels, et à nous aider à formaliser une réponse à cette mission, qui fasse consensus.

  • une large campagne de questionnaires en ligne a été diffusée à l’ensemble du réseau tout en zoomant sur les 4 territoires définis par la mission. En effet, dans la méthodologie de ce projet, il a été fait le choix de concentrer la mission sur 4 départements :  l’Ardèche, la Gironde, la Réunion et la Seine-Saint-Denis.
  • En parallèle, les premiers résultats de ce recueil de réponses, nous amènent à compléter cette approche par une sollicitation de professionnels et services ciblés, afin de demander un complément de réponse sur les thématiques abordées par les deux Nous compléterons cette contribution par des auditions, ainsi qu’une consultation des parents, en qualité d’usagers de ces dispositifs.

Communiqué de presse:

Ruptures familiales : Une nouvelle convention cadre nationale1 pour développer les actions de prévention et soutenir la coparentalité

Lieux Ressources

Dans le cadre de la COG 2018-2022, la branche Famille porte l’ambition de valoriser le rôle des parents et de contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants.

Trois objectifs majeurs sont poursuivis :

✓ Accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant en améliorant les dispositifs existants et en concourant à leur bonne articulation

✓Soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, notamment les adolescents

✓ Accompagner et prévenir les ruptures familiales

Ce référentiel reprend la COG 2017/2022:

Référentiel national LIEUX RESSOURCES PARENTALITE

Ruptures Familiales

Chaque année, environ 420 000 séparations ont lieu, dont la moitié concernent des couples avec enfants mineurs, soit environ 350 000 enfants. Certaines séparations entraînent des conflits pouvant rompre les liens familiaux, d’où l’importance de mettre en place des mesures pour prévenir ces situations et accompagner les familles dans ces moments difficiles.

La convention cadre, signée entre le ministère des Solidarités et de la Santé, le ministère de la Justice, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, vise à renforcer la coopération entre les différents acteurs publics pour mieux coordonner les enjeux liés aux séparations parentales et leurs impacts sur les liens parents-enfants. Cette convention s’élargit également aux problématiques liées aux violences conjugales et intrafamiliales ainsi qu’au milieu carcéral.

Les engagements pris par les partenaires signataires incluent le soutien à la couverture territoriale des actions menées et à leur accessibilité pour les familles, l’identification des besoins et attentes des parents concernés par une séparation pour adapter les offres existantes et en développer de nouvelles, la valorisation et la promotion des dispositifs de prévention et d’accompagnement des ruptures familiales et de la coparentalité. Ils prévoient également de travailler sur le renforcement de l’évaluation d’impact de ces actions et dispositifs.

La convention cadre fournira un cadre structurant pour la déclinaison locale de ces orientations par l’ensemble des acteurs impliqués dans la médiation familiale, les espaces de rencontre et les services de soutien à la parentalité. L’objectif est de maintenir une parentalité partagée lors des séparations, en répondant aux besoins des enfants et en favorisant leur bien-être.

Les ministères des Solidarités et de la Santé, ainsi que de la Justice, sont impliqués dans le financement, la mise en œuvre et la promotion des dispositifs de soutien à la parentalité, tels que la médiation familiale et les espaces de rencontre. La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole jouent également un rôle important en accompagnant les familles en situation de rupture à travers différentes aides financières spécifiques et des services de soutien adaptés.

Communiqué de presse : convention cadre ruptures familiales

Lire la Convention Ruptures familiales 2022-2024

COG 2023-2027

Les pouvoirs publics ont présenté les grandes thématiques de la prochaine COG en ce qui concerne nos métiers  dont l’objectif principal sera de renforcer la structuration de l’offre et favoriser la qualité du lien parents-enfants aux moments clefs de la vie familiale.

Les 4 axes de travail qui nous animeront se porteront autour :

  • la qualification des personnels intervenant dans les services de médiation familiale
  • l’identification des évolutions des pratiques en médiation familiale et dans les espaces de rencontre
  • la révision et de l’actualisation du référentiel de la médiation familiale
  • la prise en compte des situations de violences conjugale

Enjeux principaux et ambitions majeurs de la COG

Sont présentés dans le diaporama ci-dessous, les principaux moyens d’interventions de la Branche inscrits dans le Cog et les objectifs qui y sont intégrées au travers des 16 fiches thématiques.

Tout au long de la négociation, les équipes de la Cnaf ont souhaité, en lien avec la volonté du Conseil d’administration, porter une Cog ambitieuse mais réaliste, affichant des objectifs crédibilisés par des moyens adaptés, avec le souhait de concilier le retour à un service de qualité pour nos allocataires et la poursuite de projets porteurs de sens. Le résultat final est le produit de cet équilibre.

Il s’agit d’un travail collectif, qui s’appuie sur :

  • Les réflexions des administrateurs exprimées à l’occasion des nombreux bilans présentés dans les différentes commissions, les échanges bilatéraux, les séminaires de préparation de la Cog…
  • L’association du réseau des directeurs et les remontées des Conseils d’administration de Caf
  • Un travail intense des équipes de la Cnaf et des directions d’administrations centrales, en particulier la Direction de la sécurité sociale

Présentation de la COG 2023-2027

Rapport de l'UNICEF sur le thème "Grandir en Outre-Mer"

L’UNICEF fournit un rapport sur le thème « Grandir en Outre-Mer » : l’éducation et la protection au cœur des droits de l’enfant

Ce rapport dresse un état des lieux de la situation des enfants dans les collectivités territoriales d’Outre-mer, en particulier de leurs droits. Il décrit des situations territoriales très différentes et une application des droits de l’enfant variable, impliquant des besoins spécifiques insuffisamment pris en compte dans les politiques publiques.

Traitant de plusieurs thèmes majeurs comme la pauvreté des enfants et le droit à la santé, une section est aussi focalisée sur le droit à l’éducation, résumée ci-dessous :

Constat : La politique nationale éducative dans les territoires ultramarins est renforcée autour de 3 priorités : la réussite de la scolarisation de tous les enfants, la réduction des écarts de performance mesurés lors des examens et des évaluations et la lutte contre le décrochage scolaire. En particulier, les DTOM connaissent de grosses difficultés en matière de scolarisation des enfants, liées à l’éloignement géographique. Les enseignants et les institutions prennent peu en compte le plurilinguisme des élèves, avec un enseignement bilingue sous-dimensionné dans ces territoires.

Les recommandations du rapport sont nombreuses : décliner dans chaque territoire un observatoire de la non-scolarisation afin de lutter contre celle-ci, développer des missions d’accompagnement vers la scolarisation de ces enfants, ou encore améliorer les modalités de recrutement et d’accompagnement des enseignants, pour prendre en compte les situations de plurilinguisme des territoires ultramarins.

Il y est également consacré tout un chapitre sur le droit à la protection, avec 4 grandes lignes directrices :

Les violences intrafamiliales

Constat : Le taux de violences intrafamiliales en Outre-Mer est supérieur à la moyenne nationale. En cause une grande précarité économique, des taux d’addictions élevés et un modèle familial où il règne traditionnellement des violences éducatives ordinaires. Paradoxalement, ces territoires ont plus de difficultés à repérer, signaler et donc mettre à l’abris les enfants victimes de violences. Les violences sexuelles sont également présentes, notamment dans la sphère familiale, mais il y a peu de dénonciations, dû en partie à une pression familiale forte.

Les recommandations du rapport : Plusieurs axes d’amélioration concernent les données statistiques régulières à recueillir, la création de campagnes de sensibilisation, la poursuite du déploiement des actions sur le territoire et la sensibilisation des familles sur les violences intrafamiliales.

Les dispositifs de protection de l’enfance

Constat : les besoins de protection sur les DROM sont importants, dû à une grande précarité dans plusieurs territoires. Une défaillance systémique est confirmée, elle se traduit par « la non-exécution des mesures en assistance éducative, des délais de mise en œuvre extrêmement longs ou encore une prise en charge dont la qualité n’est pas satisfaisante. » Comparé à l’Hexagone, ces territoires ultramarins ont la particularité de confier la majorité des enfants à des assistants familiaux lorsqu’une mesure de placement est prononcée.

Les recommandations du rapport : Il suggère de prévoir des clauses spécifiques pour les DTOM en matière de protection de l’enfance, recueillir des données actualisées, favoriser la diversification et la complémentarité des modes d’accueil, et enfin instaurer une instance de participation pour les enfants protégés.

Les enfants étrangers

Constat : Malgré le peu de données recueillies, les chiffres officiels démontrent que la proportion de ressortissants étrangers est particulièrement élevée à Mayotte et en Guyane. Le 31 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné pour la 9ème fois l’administration française pour l’enfermement d’enfants dans des centres de rétention administrative, des lieux où sont retenus les étrangers auxquels l’administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français. Celle-ci continue d‘avoir recours à l’enfermement administratif des familles avec enfants ainsi que des mineurs isolés, avec des conditions de rétention qui se dégradent depuis plusieurs années.

Les recommandations du rapport : La fin de l’enfermement administratif des enfants, et la suppression des dérogations et des exceptions prévues par la loi dans les territoires ultramarins à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.

La justice pénale des mineurs

Constat : la tendance dans les CTOM démontre « une délinquance juvénile souvent liée à une situation de danger, à la précarité extrême, à la non-scolarisation et au défaut de perspectives ». Ces territoires font face à plusieurs enjeux : des difficultés d’accès à un avocat, un manque de moyens humains et financiers du système judiciaire, le manque de structures adaptées.

Les recommandations du rapport : Réaliser un état des lieux de la délinquance juvénile dans chaque CTOM et mettre en place des structures diversifiées de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi.

La synthèse de ce rapport de l’UNICEF sur les enfants en territoires d’Outre-Mer est consultable ci- dessous, vous retrouverez les constats et recommandations inhérents au droit à l’éducation et à la protection de l’enfant de la page 10 à 14.

CONSULTER LA SYNTHÈSE DU RAPPORT

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