La Haute Autorité de Santé (HAS) a récemment publié la recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) relative à l’exercice des visites en présence d’un tiers (VPT) en assistance éducative.
Dans ce cadre, nous avons été auditionnés puis sollicité en tant que relecteur du projet de recommandation. À cette occasion, plusieurs propositions avaient été formulées, notamment afin de sécuriser les pratiques, de clarifier certains termes et de mieux reconnaître les spécificités des espaces de rencontre. La version désormais publiée intègre un certain nombre d’évolutions, tout en laissant subsister des points de vigilance importants.
La recommandation comporte plusieurs éléments positifs :
- Elle renforce l’exigence d’objectivation des observations et insiste sur la nécessité d’une analyse pluridisciplinaire, contribuant à consolider la qualité des écrits professionnels ;
- Elle accorde une place plus importante à la temporalité des mesures et à la prise en compte des besoins spécifiques de l’enfant ;
- Elle développe des éléments relatifs à l’organisation du travail, à la continuité des interventions et à la sécurité des professionnels ;
- Elle reconnaît que la mise en œuvre de ces recommandations suppose des moyens adaptés, ce qui constitue un point d’appui important dans le dialogue avec les financeurs.
Malgré ces avancées, plusieurs propositions formulées par la FENAMEF lors de la phase de relecture n’ont pas été intégrées, ce qui soulève des enjeux opérationnels :
- Le maintien du terme « médiatisation », bien qu’explicité, continue d’entretenir une ambiguïté juridique et opérationnelle ;
- L’absence d’une trame structurée harmonisée pour les écrits professionnels (observations factuelles / analyse éducative / recommandations) risque de maintenir une hétérogénéité des pratiques rédactionnelles ;
Aucun repère n’est proposé concernant :
- les ratios professionnels/enfants,
- les moyens budgétaires nécessaires,
- ou encore l’engagement attendu des services départementaux.
Par ailleurs, plusieurs enjeux restent sans réponse :
- la régulation des appels d’offres et des conditions de passation des marchés ;
- la clarification de la facturation des écrits professionnels ;
- l’intégration d’un chapitre spécifique sur la parentalité et la coparentalité, en articulation avec les dispositifs existants.
La recommandation reconnaît explicitement les espaces de rencontre comme des opérateurs possibles des mesures de VPT, en distinguant les interventions relevant de l’assistance éducative de celles exercées dans le cadre des décisions du juge aux affaires familiales.
Elle souligne également que les ER disposent :
- d’un projet de service formalisé,
- d’outils structurés,
- d’un cadre référencé,
- et d’une organisation adaptée à l’accueil des familles.
De fait, de nombreuses exigences posées par la RBPP en terme de continuité du tiers, formalisation du cadre, analyse de la pratique, sécurité des professionnels, structuration institutionnelle correspondent déjà aux pratiques en vigueur dans les espaces de rencontre.Toutefois, cette reconnaissance reste partielle.
La recommandation ne met pas véritablement en lumière :
- la forte professionnalisation des équipes,
- le faible recours au bénévolat dans les espaces de rencontre,
- l’obligation de formation continue,
- le travail d’analyse de la pratique,
- ni l’expertise développée depuis plus de vingt ans dans l’accompagnement des relations parents-enfants en contexte conflictuel.
En outre, les enjeux structurels et territoriaux auxquels sont confrontés les espaces de rencontre notamment dans le cadre des appels d’offres et des modalités de financement ne sont pas abordés. Cette absence peut contribuer à fragiliser la reconnaissance qualitative des opérateurs historiquement implantés.
L’ensemble des documents est accessible via le site de la HAS :
Haute Autorité de Santé – L’exercice des visites en présence d’un tiers en assistance éducative
Haute Autorité de Santé – L’exercice des visites en présence d’un tiers en assistance éducative
