L’article 1er de la loi du 18 mars 2024 modifie l’article 378-2 du code civil, introduisant la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite pour un parent poursuivi ou mis en examen pour un crime contre l’autre parent, son enfant, ou pour agression sexuelle incestueuse sur son enfant. Cette suspension s’applique aussi aux autres enfants mineurs du parent concerné.
En cas de condamnation, le juge doit justifier s’il ne retire pas l’autorité parentale. Pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un enfant, le retrait total est obligatoire sauf décision contraire motivée. Pour un délit contre l’enfant ou l’autre parent, le juge peut ordonner un retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
L’article 3 de la loi modifie l’article 377 du code civil, permettant une délégation forcée de l’autorité parentale si le parent unique détenteur est poursuivi, mis en examen, ou condamné pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur son enfant. Une personne ou un service social recueillant l’enfant peut alors demander au juge la délégation de l’autorité parentale.
Enfin, l’article 6 dispense le parent bénéficiant d’une ordonnance de protection d’informer l’autre parent d’un changement de résidence de l’enfant, contrairement à ce que prévoit habituellement l’article 373-2, alinéa 4 du code civil.
