Le Code de procédure civile en vigueur au 02 juin 2022 établit les règles concernant la procédure de médiation dans les litiges civils. Le juge peut désigner un tiers pour entendre les parties en conflit et les confronter afin de trouver une solution. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois et peut être renouvelée une fois sur demande du médiateur. La personne physique qui assure la médiation doit remplir certaines conditions d’honorabilité, de compétences et d’indépendance.
La décision qui ordonne la médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et fixe la durée de sa mission. Elle détermine également la provision à verser pour la rémunération du médiateur, que les parties doivent consigner dans un délai imparti. Le médiateur doit informer le juge de tout problème rencontré pendant la médiation.
Le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou lorsque le bon déroulement de la médiation est compromis. L’affaire est alors rappelée à une audience où le juge peut poursuivre l’instance. Le médiateur informe le juge de l’issue de la médiation, et si un accord est trouvé, le juge l’homologue.
À la fin de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur, et les frais de la médiation sont répartis conformément aux dispositions légales. Le juge peut autoriser le médiateur à percevoir des sommes consignées auprès du greffe. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être utilisées sans l’accord des parties. La décision ordonnant, renouvelant ou mettant fin à la médiation n’est pas susceptible d’appel.
