La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate vient d’être promulgué. Cette loi vise :
  • À protéger l’adresse des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection. Le maire et le préfet doivent être informés par le procureur de la République. Cela ne se fait qu’avec le consentement de la personne protégée.
  • À renforcer les sanctions et étendre les mesures de protection. La protection immédiate est explicitement incluse, et les peines sont significativement alourdies.
  • À intégrer la protection immédiate dans les dispositifs de télé protection et permet au procureur de réduire la durée de six mois si l’ordonnance provisoire n’est pas suivie d’une ordonnance de protection définitive.

 

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