Les orientations du programme 101 pour 2026
Les cours d’appel viennent de recevoir la lettre annuelle d’emploi des crédits délégués au titre du programme 101 pour l’année 2026. Elles recevront prochainement la notification de la dotation globale 2026, qui permettra la répartition des crédits en direction des associations.
À cette occasion, le SADJAV rappelle que la signature prochaine d’une nouvelle convention-cadre nationale relative à la prévention et à l’accompagnement des ruptures familiales, actuellement en cours de finalisation, traduit la volonté réaffirmée du ministère de la Justice de soutenir prioritairement la médiation familiale et les Espaces de Rencontre.
Pour la Médiation familiale
Les orientations prioritaires à mettre en œuvre en 2026 demeurent inchangées, dans le respect du référentiel national de financement :
➜ meilleure articulation entre la médiation familiale et les Espaces de Rencontre,
➜ poursuite de la médiation familiale en milieu carcéral,
➜ exclusion de la médiation familiale dans les situations de violences intrafamiliales.
Focus TMFPO
Le ministère de la Justice réaffirme sa volonté d’accompagner en 2026 les associations de médiation familiale directement impactées par l’arrêt de l’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).
Il confirme ainsi la poursuite de la promotion des dispositifs de médiation familiale sur l’ensemble du territoire et le maintien du soutien financier apporté à ces structures.
Il confirme ainsi la poursuite de la promotion des dispositifs de médiation familiale sur l’ensemble du territoire et le maintien du soutien financier apporté à ces structures.
Pour les Espaces de Rencontre
Les priorités fixées pour 2026 demeurent également inchangées :
➜ maintenir l’activité des ER comme outil essentiel de lutte contre les violences intrafamiliales, notamment dans le cadre de l’exécution des décisions des JAF,
➜ poursuivre l’objectif de réduction des délais de prise en charge des mesures judiciaires, avec un objectif maximal de deux mois, le déploiement en cours de l’application JAFER sur l’ensemble du territoire contribuera à cet objectif grâce à une meilleure connaissance des modalités d’accueil et de la localisation des ER,
➜ renforcer les démarches partenariales locales avec les acteurs de la lutte contre les violences conjugales, en portant une attention particulière à la recherche de cofinancements.
