Contexte

La médiation familiale, née au sein de la société civile dans les années 80, a trouvé sa place dans la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-10 du code civil) relative à l’autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du code civil).

La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autorité parentale et la responsabilité des personnes concernées par des situations de conflits ou de rupture familiales.

Le médiateur familial met en œuvre des médiations dans le champ de la famille. La famille s’entend dans la diversité de son expression actuelle et aussi dans son évolution. Elle comprend toutes les modalités d’union et prend en compte les différents liens de filiation et d’alliance.

Le champ d’action du médiateur familial concerne les situations de conflits et de rupture dans ce cadre, et plus précisément des relations entre les parents, de l’organisation de la vie des enfants, les liens transgénérationnels et de la fratrie. La médiation familiale est mobilisée pour les situations telles que les divorces, les séparations, les décès, les situations de conflits et les ruptures de communication au sein de la famille, les situations familiales à dimension internationale dans le champ de la protection de l’enfance, les questions successorales et patrimoniales.

Dans le champ défini ci-dessus, le médiateur familial conduit son action, dans un cadre précis caractérisé par un processus spécifique. Ce dernier a pour finalité d’accompagner les personnes qui décident de s’engager dans une médiation familiale, afin de leur permettre de construire et de décider, ensemble, des meilleures options pour résoudre le conflit qui les oppose.

Le médiateur familial facilite le rétablissement du dialogue, les liens de communication entre les personnes, leur capacité à gérer le conflit ainsi que leur capacité à négocier. Il favorise leur cheminement, et notamment la reconnaissance du bien fondé des arguments présentés par chacun. Il accompagne la recherche de solutions concrètes en amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord mutuellement acceptable, en tenant compte de l’état du Droit, des besoins de chacun des membres de la famille et notamment de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité.

Le médiateur familial exerce de façon qualifiée une profession s’appuyant sur une expérience professionnelle acquise dans le champ du travail social, socio-éducatif, sanitaire, juridique, ou psychologique, sanctionnée par une certification qui garantit l’acquisition des compétences spécifiques, nécessaires à la mise en œuvre des médiations familiales.
Il mobilise des compétences adaptées aux situations de crise, au sein desquelles s’expriment fortement des affects, des tensions et des enjeux divers.

Le médiateur familial est garant du cadre et du déroulement du processus.
Pour ce faire, le médiateur familial investit une posture de tiers, qui s’inscrit dans une relation ternaire. Il n’exerce aucun pouvoir de décision.

Le médiateur familial intervient dans un cadre éthique caractérisé par les principes d’altérité, d’impartialité, d’indépendance, de confidentialité, de neutralité, d’équité.
Il peut être amené à collaborer avec d’autres professionnels sur les champs de la santé, administratif, social, économique, juridique…

Le médiateur familial exerce dans des structures diverses : associations à caractère social ou familial, associations de médiation familiale, services publics ou parapublics et en libéral.

Accès à la formation

La formation est ouverte aux candidats remplissant l’une des conditions suivantes :

  • justifier d’un diplôme national, au moins de niveau III, mentionné au titre V du livre IV du code de l’action sociale et des familles ou au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
  • justifier d’un diplôme national, au moins de niveau II, en droit, psychologie ou sociologie délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ou par un établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
  • justifier d’un diplôme national au moins de niveau III et de trois années au moins d’expérience professionnelle dans le champ de l’accompagnement familial, social, sanitaire, juridique, éducatif ou psychologique.

Textes de loi

Sur le site légifrance, pour consulter les textes ci-dessous énoncés, sélectionner : textes législatifs et réglementaires. Choisir la nature du texte (décret, arrêté, circulaire, loi…). Indiquez la date de signature et/ou la date de publication du texte.
Dans « rechercher par mots », inscrire l’intitulé du texte de loi (ex : pour l’arrêté du 12 février 2004, « Dipôme d’Etat de médiateur familial »).

Contenu et organisation de la formation

La formation préparant au diplôme d’Etat de médiateur familial comporte 595 heures dont 105 heures de formation pratique. Elle se déroule sur une période maximale de trois ans.

La formation théorique se décompose de la façon suivante :

  • une unité de formation principale portant sur le processus de médiation et l’intégration des techniques de médiation, d’une durée de 315 heures.
  • trois unités de formation contributives :
    • Droit : 63 heures
    • Psychologie : 63 heures
    • Sociologie : 35 heures
    • 14 heures destinées à la méthodologie du mémoire.

Le contenu de la formation théorique est détaillé dans le référentiel de formation figurant en annexe III de l’arrêté du 2 août 2012.

Modalités de certification

Conformément à l’annexe II « Référentiel de certification » du présent arrêté, le référentiel de certification du diplôme d’Etat de médiateur familial comprend trois domaines de certification référés aux trois domaines de compétences du diplôme.
Chacun des domaines de certification comporte une ou deux épreuves organisées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou par l’établissement de formation.

Domaine de certification 1 (DC1) :
Présentation et soutenance d’un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.

Domaine de certification 2 (DC2) :
Présentation et soutenance d’un mémoire : épreuve organisée par les directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, centre d’examen ;
Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l’article R. 451-71 du code de l’action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d’examinateurs.
Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.

Domaine de certification 3 (DC3) :
Présentation individuelle et/ou collective et analyse d’une action d’information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.
Ces épreuves sont détaillées à l’annexe II précitée.

Chacun des domaines doit être validé séparément. Pour valider le domaine de certification 2 « Conception d’un cadre d’intervention professionnelle dans le champ de la famille », le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l’article 7.

A propos de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme d’Etat de médiateur familial est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :

  • soit au moins deux activités de la fonction « accueil/évaluation/information/orientation » du référentiel d’activités figurant en annexe I du présent arrêté ;
  • soit au moins une activité de la fonction « médiation/gestion de conflits/construction/reconstruction de liens » figurant au référentiel d’activités.
    La durée totale d’activité cumulée exigée est de trois ans et peut être prise en compte jusqu’à dix ans après la cessation de cette activité.

La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article R. 451-70 du code de l’action sociale et des familles demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Pour toute information complémentaire sur le DEMF :

LEGIFRANCE.GOUV.FR

Mémoires présentés dans le cadre du DEMF

Souhaitant valoriser les travaux qui ont été conduits, nous invitons les centres de formation à nous adresser la page 4 de couverture des mémoires passés avec succès (où figurent nom du stagiaire – titre du mémoire – résumé – mots clés). 

Evolution du DEMF

Dès 2022, la Fenamef a travaillé avec le bureau des promotions sociales de la direction générale de la cohésion sociale concernant les évolutions du DEMF ;
Initialement, une note d’opportunité devait être réalisée pour l’été 2023 engendrant la mise en place d’un groupe de travail spécifique de mars à juin. Ce deadline très serré a été revu et nous permet de pouvoir continuer ce travail de fond pour le dernier trimestre de cette année.

Le groupe de travail est composé de responsables pédagogiques, de formateurs, de cadres de service et de médiateurs familiaux. Les rencontres, en présentiel, à Paris, ont permis d’avancer et de concrétiser des propositions. Les visio-conférences-conférences plus conséquentes mais néanmoins moins productives ont permis aux participants de suivre l’évolution de nos propositions.

A ce jour, nous pouvons vous transmettre les éléments suivants :

  • La DGCS a engagé un travail de révision « cosmétique » des référentiels associés au DEMF. Les domaines de compétences seront structurés en blocs de compétences. A ce stade, cette révision n’entraîne pas de changements sur les contenus des référentiels d’activités, compétences, les épreuves de certification et de formation conduisant à ce diplôme. Le seul changement réside dans la possibilité pour tout candidat de se présenter en jury pour obtenir un ou plusieurs blocs de compétences ou pour obtenir l’intégralité du diplôme. Cette mise en blocs de compétences sera effective au 1er janvier 2024.
  • Les travaux de réingénierie intégrale du diplôme débuteront au cours du deuxième semestre 2024.
  • En parallèle, la fédération s’est rapprochée d’Unaforis et interviendra en octobre prochain dans une commission spécifique

Les travaux issus des groupes de travail sont accessibles sur le page adhérent du site de la Fenamef.
De prochains groupes de travail vont avoir lieu au cours du dernier trimestre en présentiel à Paris lorsque nous aurons un niveau d’information plus important.

VOIR L’AGENDA

Si vous souhaitez intégrer notre démarche, remonter vos travaux, vos remarques ou d’autres questionnements à relayer auprès de la DGCS, vous pouvez vous rapprocher de la Fenamef.

La réforme de cette formation va se coupler avec la refonte du référentiel de la médiation familiale. Aussi, le travail est encore vaste.

Tous ces moments d’échanges sont importants pour avancer et doivent nous permettre de réaliser une note portant sur l’évolution du diplôme, de sa pédagogie, des profils formés, du contenu, de la durée et bien d’autres sujets.

En complément , nous avons besoin de vos contributions (avis, besoins…). Nous avons établit un questionnaire, à destination des cadres et à destination des médiateurs familiaux. Ce questionnaire se veut rapide pour vous inciter le plus largement à y répondre.

RÉPONDRE AU QUESTIONNAIRE

Vous avez des questions ?

Vous connaissez une situation de conflit ou de rupture familiale ? La médiation familiale et les espaces familiaux peuvent vous aider à y apporter une réponse.

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Le recours à la médiation familiale et aux espaces de rencontres nécessite l'intervention de professionnels de la gestion des conflits.