Contexte
L’évolution, la modification de la famille dans la société, les loyautés familiales, les multiples expressions de vulnérabilités des enfants, avant-pendant la mise en place de mesures d’assistance éducative au titre de la protection de l’enfance sont tout autant de sujets qui mettent au-devant de la scène l’importance et la nécessité de travailler aussi bien le lien entre enfants protégé (ou à protéger) et sa famille naturelle, que les problématiques de conflits familiaux, de communications parentales altérées ou rompues. La médiation familiale dans son approche visant à l’apaisement des conflits semble ainsi un outil pertinent pour la protection de l’enfance. Ceci est conforté par la loi de février 2022.
Le décret d’application du 2 octobre 2023 précise désormais qu’une mesure de médiation familiale peut être une des composantes de l’assistance éducative et donc ordonnée par un juge pour enfant.
Enjeux professionnels
Pour le médiateur familial, la complémentarité Protection de l’enfance et Protocole de la médiation familiale ne va pas de soi. Il faut désormais articuler une pratique basée sur l’autonomie et la responsabilité des acteurs, concernés par la situation de rupture ou de séparation, avec la dimension contrainte de la protection de l’enfance ou l’intérêt supérieur de l’enfant et sa protection doivent primer.
Ce travail de médiation familiale peut s’opérer en complémentarité des professionnels de la protection de l’enfance. Il s’élabore dans le respect du cadre déontologique de la médiation familiale et dans la restauration d’une communication parentale pouvant amener à la perspective d’une cessation du risque ou du danger pour l’enfant.
Cette formation s’adresse aux professionnels qui souhaitent réfléchir et mettre collectivement au travail cette problématique tout en développant des connaissances spécifiques et en développant de nouvelles compétences sur ses différents aspects.
Objectif général
Cette formation s’adresse aux médiateurs familiaux qui souhaitent réfléchir et mettre collectivement au travail cette problématique tout en développant des connaissances spécifiques sur ses différents aspects.
Objectifs opérationnels
- Appréhender l’évolution du cadre juridique de la protection de l’enfance
- Repérer les déférentes acteurs et institutions qui gravitent autour de la protection de l’enfance
- Prendre en compte la protection de l’enfance dans la mise en place de la MF
- Interroger la posture du médiateur familial au regard de ses nouvelles situations
- S’appuyer sur des expériences en cours pour mieux réfléchir à sa pratique
Publics concernés
Les professionnels en MF (Médiateurs Familiaux, Responsable de Service)
Méthodes pédagogiques
Expositive, formative et participative.
Modalités d’évaluation
- Questionnaire avant et après la formation avec validation des acquis
- Bilan par les stagiaires et le formateur à la fin du stage
Programme de la formation
Jour 1 : aspects juridiques, règlementaires et institutionnels
Contenu
- Evolutions législatives et règlementaires concernant la protection de l’enfance
- Le dispositif de signalement : informations préoccupantes et signalement au procureur
- Assistance éducative et aide éducative : les différents dispositifs
- Les différents statuts des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance
- Droit des familles et protection de l’enfance
- Rôle et répartition des compétences entre magistrats JE et JAF par rapport à la médiation familiale
- Secret professionnel, secret partagé, confidentialité et discrétion professionnelle.
Compétences professionnelles visées
- S’approprier les textes judiciaires fondamentaux par rapport à la protection de l’enfance
- Maitriser les différents dispositifs et acteurs institutionnels en protection de l’enfance
- Savoir construire des protocoles et des outils adaptés pour l’intervention avec ce public
- Connaitre les limites de son intervention
Formateurs
- Juges pour enfant, juriste, médiateurs familial expert en ce domaine
Contenu
- L’articulation entre la MF et les professionnels de la protection de l’enfance
- La libre adhésion des personnes dans ce cadre
- Médiation familiale et approche médiation
- L’exemple d’un cadre de travail de MF avec le placement d’enfants en MECS ou en AEMO
- Les points de vigilance dans la mise en place du processus de médiation familiale
- Les limites de l’intervention
Jour 2 : la posture du médiateur familial en protection de l’enfance
Compétences professionnelles visées
- S’approprier les textes judiciaires fondamentaux par rapport à la protection de l’enfance
- Maitriser les différents dispositifs et acteurs institutionnels en protection de l’enfance
- Savoir construire des protocoles et des outils adaptés pour l’intervention avec ce public
- Connaitre les limites de son intervention
Formateurs
- Juges pour enfant, juriste, médiateurs familial expert en ce domaine