Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) – AF11
Approche, sensibilisation et préparation à la mise en place du dispositif
- Contexte
L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a instauré, à titre expérimental, une Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (T.M.F.P.O.) avant la saisine du juge aux affaires familiales. Ce dispositif concerne les requêtes visant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que la modification de la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil. Ce dispositif est mis en place depuis 2017 au sein de 11 juridictions : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint- Denis de la Réunion et Tours.
- Enjeux professionnel
Ce nouveau dispositif impacte grandement l’activité, le fonctionnement et l’organisation des services et nécessite de construire des nouveaux protocoles d’intervention et d’ajuster les pratiques des professionnels. Cette formation s’inscrit dans ce nouvel objectif de sensibilisation, d’information, de préparation, d’aide à l’anticipation mais aussi de prise de recul à travers l’expérience menée par les adhérents depuis la mise en place la TMFPO.
- Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre législatif et repérer les différents acteurs
- Elaborer les protocoles organisationnels et étapes de la mise en œuvre
- Repérer les ajustements face à de nouvelles problématiques familiales
- Prérequis
- Premier module : tous professionnels de service de médiation familiale (secrétaire, responsable d’équipe, médiateur familial)
- Deuxième module: Médiateur familial diplômé d’état – DEMF
- Publics concernés
Personnel de service de médiation familiale
- Méthodes pédagogiques
Expositive, formative et participative.
- Modalités d’évaluation
Questionnaire avant et après la formation avec validation des acquis ;
Bilan par les stagiaires et le formateur à la fin du stage.
Programme de la Formation
Contenu
- L’esprit de la loi
- L’inscription du dispositif dans les modes alternatifs de résolution des différends
- Identification des acteurs et des partenaires concernés par la TMFPO sur son territoire
- Intégration de la TMFPO dans le fonctionnement du service sur le plan : Administratif et financier
- Accueil de la demande et traitement des dossiers
Compétences professionnelles visées
- Comprendre et maîtriser le cadre d’application de la loi
- Savoir repérer les différents acteurs
- Savoir élaborer des protocoles organisationnels liés au déploiement de la TMFPO
Supports pédagogiques
Diaporama
Quizz
Formateurs
Directeur et juriste
Contenu
- Ajustement et évolution des pratiques de la médiation familiale ;
- Le cadre déontologique à l’épreuve de la TMFPO ;
- La notion de responsabilité: du point de vue des bénéficiaires, du point de vue des professionnels ;
- Nouveau public ou nouvelles thématiques ;
- Les conflits de haute intensité ;
- Les indicateurs d’évaluation ;
Supports pédagogiques
Diaporama Quizz
Compétences professionnelles visées
- Maîtriser les différentes étapes de la mise en oeuvre de la TMFPO dans le processus de médiation familiale ;
- Ajuster sa posture professionnelle à ce nouvel accueil ;
- Identifier l’émergence de nouvelles problématiques familiales complexes
Formateurs
Médiateur familiale, expert dans le domaine visé
Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO)
