Depuis qu’elle a été contactée par la PJJ, la FENAMEF a travaillé sur une proposition concernant le décret d’application relatif à la protection des enfants et modifiant diverses dispositions en assistance éducative. Pour rappel ce décret prévoie la possibilité que « le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. »
Ce texte doit être prochainement réexaminé par le conseil d’Etat qui sera la dernière étape de consultation.
Sa signature puis sa publication devrait pourvoir intervenir à l’automne.
Réponse de la commission des affaires sociales du Sénat : page 38.
https://www.senat.fr/rap/r22-837/r22-8371.pdf
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